CONDITIONS GENERALES DE VENTE LYDIA2CFORMATION
ARTICLE 1 – APPLICATION – OPPOSABILITE
Lydia2cformation se réserve la possibilité de modifier ou d’adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande. Toute commande passée à lydia2cformation pour la fourniture de services à distance et/ou de conseil entraîne de plein droit l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions, nonobstant toute spécification contraire figurant sur ses conditions générales d’achat ou sur ses autres documents. Toutes conditions contraires ou particulières posées par le Client, quels qu’en soient le moment et le support, seront inopposables à lydia2cformation sauf accord contraire exprès écrit de lydia2cformation. Le fait que lydia2cformation ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Hiérarchie des documents : Les dispositions des présentes conditions prévalent sur toutes conditions générales et/ou toutes autres dispositions contenues dans tout autre document émanant de l’une des parties.
ARTICLE 2 – COMMANDES
Les offres de lydia2cformation sont valables pendant trente (30) jours à compter de leur date d’émission sauf dispositions écrites contraires de lydia2cformation. Les commandes devront être faites par écrit et ne peuvent être annulées ou modifiées par le Client, après leur date d’envoi à lydia2cformation qu’à travers une Lettre Recommandée 10 jours au moins avant la date d’exécution de la commande. Toute demande d’annulation qui ne respecterait pas la forme ou le délai ci-avant serait sans effet et le client resterait redevable envers lydia2cformation de l’intégralité du prix de la prestation tel que fixé dans la commande. Toutes modifications du cahier des charges ainsi que toute prestation complémentaire feraient l’objet d’une nouvelle offre tarifaire de lydia2cformation devant recueillir l’accord préalable écrit du client. Lydia2cformation se réserve le droit de refuser d’exécuter toute commande ou intervention pour un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les commandes ne sont considérées comme acceptées par lydia2cformation qu’après accord écrit de sa part ou en cas d’exécution.
ARTICLE 3 – DELAIS
A défaut d’indication contraire expresse écrite de lydia2cformation, les délais doivent être toujours considérés comme purement indicatifs. Les retards d’intervention ne peuvent justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu au paiement de pénalités et/ou de dommages intérêts. Même en cas d’acceptation écrite de délais fermes, lydia2cformation est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais dans les cas suivants : aléas techniques, défaillance des fournisseurs de lydia2cformation, force majeure, inexactitude ou défaut de renseignements à fournir par le Client, délai différé à la demande du Client.
ARTICLE 4 – PRESTATION DE FORMATION
Les actions de formation dispensées par lydia2cformation sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats. La vente des prestations de formation par lydia2cformation est exclusivement réservée aux entreprises. Les prestations vendues concernent la formation « intra » entreprises de personnels de tous niveaux dans le domaine du management et de la Relation Clients. Les prestations de formation sont définies pour un Client après validation conjointe sur le contenu, le format et la tarification proposée. Lydia2cformation se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile à ses programmes et prestations de formation ainsi qu’au planning de ses formations.
En cas d’annulation pour quelque cause que ce soit (comme par exemple indisponibilité du formateur pour des raisons de maladie, panne d’électricité, indisponibilité du système informatique, nombre de participants insuffisant, conflits sociaux, conditions météorologiques) la (ou les) formation(s) commandée(s) sera(ont) reportée(s) à une date ultérieure sans dédommagement ni pénalité due au Client. Toute annulation ou tout report d’inscription à une formation devra être signalée à lydia2cformation par le Client lui-même, et non par les participants désignés par le Client pour la ou les formations commandées, par téléphone ou par courriel et doit être confirmée par courrier recommandé avec AR adressé à l’adresse du siège de lydia2cformation. Les conséquences financières des annulations et reports sont les suivantes : -Tout report ou toute annulation intervenant plus de 5 jours ouvrés avant la date du début de la formation, la date prise en compte étant la réception du courrier recommandé avec AR dont il est fait état ci-dessus, ne donne lieu à aucun frais d’annulation ; -Tout report ou toute annulation intervenant entre 2 et 5 jours ouvrés avant la date du début de la formation, la date prise en compte étant la réception du courrier recommandé avec AR dont il est fait état ci-dessus, donne lieu à une facturation par lydia2cformation égale à 50 % du devis à titre d’indemnité forfaitaire à la charge du Client ; -Toute formation annulée ou reportée la veille ou le jour même où elle débute sera due intégralement par le Client à lydia2cformation à titre d’Indemnité forfaitaire sur la base du devis -Toute formation commencée sera due intégralement par le Client.
Les prestations de formation sont facturées selon le devis établi dûment signé par le Client. Les frais de repas, ainsi que les frais de déplacements et d’hébergement des participants à la formation ne sont pas inclus dans le devis de la formation et donnent lieu à facturation particulière. Le prix des prestations de formation est payable comptant à l’issue de chaque séance de formation sauf accord préalable et écrit entre le Client et un responsable habilité de lydia2cformation. L’ensemble des documents remis au cours de la formation constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur. En conséquence, le Client s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit d’un responsable habilité de lydia2cformation. Lors de la participation aux séances de formation sur le site de lydia2cformation, le Client s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur de lydia2cformation dont il déclare avoir pris connaissance et en accepter les termes. Le Client se porte fort du respect de ces dispositions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.
ARTICLE 5 – NOTION DE PROPRIETE
Lydia2cformation, dans le cadre de ses missions, peut acquérir des fichiers. Dans ce cas lydia2cformation reste de plein droit propriétaire du fichier. Dans le cas où le client fournit ses fichiers, lydia2cformation ne peut en aucun cas se targuer d’en être le propriétaire, mais acquiert de fait, un droit d’usage sur la période de la campagne. En cas de non-paiement de tout ou partie d’une facture à l’échéance convenue et conformément aux dispositions de l’article 6 ci-après, la prestation pourra être résiliée de plein droit si bon semble à lydia2cformation. Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs aux matériels et services (y compris études, projets, et logiciels utilisés dans le cadre de la prestation) sont et restent en tout état de cause la propriété absolue de lydia2cformation (ou le cas échéant du tiers qui en est l’auteur).
ARTICLE 6 – PRIX
Lydia2cformation peut réviser ses prix ou son tarif en vigueur à tout moment et sans préavis. Sauf indication contraire écrite de lydia2cformation, les prix figurant dans ses offres ou devis sont valables un (1) mois à compter de leur date. Les prix sont établis hors taxes. Les taxes sont celles en vigueur au moment de la facturation et doivent être acquittées par le Client. Les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de la commande du Client, sous réserve des dispositions figurant dans l’offre de lydia2cformation.
ARTICLE 7 – MODALITES DE PAIEMENT
Les factures sont émises dès la date d’exécution des services commandés. Sans contestation de facture signifiée par LRAR dans les quinze jours suivant sa réception, la facture est réputée irrévocablement acceptée par le client. Sauf indication contraire écrite de lydia2cformation, les factures sont payables net et sans escompte, sous forme d’acompte à la commande et comptant à réception de facture pour le reliquat. Le paiement sera effectué à l’ordre de lydia2cformation, par virement en euros ou par chèque. Les factures sont payables comptant par chèque ou virement, à réception de facture sur le compte CA. ST CYR – 19106 00023 43669623101 16 – IBAN : FR76 1910 6000 2343 6696 2310 116 – BIC : AGRIFRPP891. De manière générale, lydia2cformation se réserve le droit à tout moment, d’exiger un acompte ou un paiement comptant avant d’exécuter les commandes notamment si lydia2cformation a constaté un incident de paiement, si l’enquête financière sur le Client est défavorable, ainsi que dans l’hypothèse où une société d’affacturage refuserait de prendre en compte les factures du Client. En cas de non-paiement de la facture à la date fixée par celle-ci, les sommes dues seront majorées d’une pénalité de retard d’un montant égal au taux de refinancement de la banque Centrale Européenne augmenté de 10 points les pénalités seront payables à réception de l’avis de débit envoyé par lydia2cformation. Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 4415 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. En outre, lydia2cformation aura de plein droit la faculté de suspendre ses livraisons et ses prestations et/ou de résilier la commande conformément à ce qui est indiqué à l’article 9.
ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITE
Les documents de toute nature remis par lydia2cformation demeurent sa propriété. Il en est de même des logiciels sur lesquels le Client n’a qu’un droit d’usage non exclusif. Ces documents et logiciels ne peuvent être communiqués à des tiers ni reproduits sans l’accord préalable exprès écrit de lydia2cformation. Le Client s’engage, même après la fin de la commande, à ne pas copier et/ou modifier les éléments transmis par lydia2cformation, à ne pas divulguer les secrets d’affaires et informations confidentielles qui lui ont été communiqués par lydia2cformation ou dont il a eu connaissance dans le cadre de ses relations avec lydia2cformation. Lydia2cformation s’engage à respecter et à faire respecter par l’ensemble de son personnel la confidentialité des données et informations qui lui auront été communiquées par son client dans le cadre de l’exécution des prestations prévues au contrat, à l’exception de toute information qui serait tombée dans le domaine public.
ARTICLE 9 – RESILIATION DE LA COMMANDE
En cas de manquement par le Client à l’une de ses obligations au titre d’une commande, notamment à défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, et quinze (15) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, de même que, sous réserve des dispositions légales, en cas de redressement ou liquidation judiciaire du Client ou toute autre procédure équivalente, la commande sera résiliée de plein droit et sans intervention judiciaire si bon semble à lydia2cformation. Lydia2cformation pourra demander des dommages intérêts supplémentaires en réparation du préjudice subi.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE
Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité totale et cumulée de lydia2cformation, quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant payé par le Client à lydia2cformation au titre de la commande concernée. En aucun cas, n’ouvriront droit à réparation de la part de lydia2cformation les préjudices indirects et/ou immatériels ou moraux, à savoir notamment les préjudices financiers ou commerciaux tels que perte de bénéfice, perte de commande, perte d’exploitation, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image, interruption de service, ainsi que les préjudices de même nature résultant d’une action en réclamation dirigée contre lydia2cformation par le Client du fait de dommages subis par un tiers. La responsabilité de lydia2cformation ne saurait en outre être engagée, en cas de survenance d’un quelconque dommage aux données du Client, ce dernier devant procéder à ses frais à la sauvegarde de celles-ci. Ces données ne seront en aucun cas réimplantées par lydia2cformation sur les matériels en cas de perte. Il appartient au Client de se conformer, à ses frais, à toutes les lois et réglementations en vigueur dans le pays d’utilisation ou de livraison concernant le matériel. En tout état de cause, lydia2cformation est dégagée de toute responsabilité et ne saurait être tenue à indemnité dans les cas de force majeure.
ARTICLE 11 – RGPD
Dans le cadre des prestations confiées à lydia2cformation, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »).
Lydia2cformation s’engage à :
1. traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance.
2. traiter les données conformément aux instructions documentées du responsable de traitement et à informer le responsable de traitement en cas de violation sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données.
3. garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat.
4. veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat : s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
5. prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’un événement de force majeure (décision gouvernementale, grève, émeute, guerre, interdiction d’importation, inondation, incendie, ou tout autre événement de force majeure au sens de la jurisprudence française), la partie concernée devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours suivant la survenance de cet événement et les obligations des parties seront suspendues pour toute la durée de l’événement de force majeure, et ce sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité, par l’une ou l’autre des parties.
ARTICLE 13 – CONTESTATIONS
La loi française est seule applicable. Sauf dispositions légales contraires impératives, toutes les contestations relatives aux présentes conditions ou aux commandes qui y sont soumises, seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux.
Mise à jour le 29 Octobre 2022